Conditions générales

Article 1. Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes concernant les sessions de formation proposées et organisées par PREPA L’AVOCAT.

Le fait de passer commande via l’envoi de la fiche d’inscription à l’issue du processus de préinscription en ligne implique l’adhésion entière et sans réserve du souscripteur aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par PREPA L’AVOCAT.

Le souscripteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

Article 2 – Formalités d’inscription

2.1. Constitution et envoi du dossier d'inscription

L’inscription s’effectue par l’envoi d’un dossier d’inscription comprenant :

  • Le formulaire d’inscription dûment rempli, daté et signé, imprimé à l’issue du processus de préinscription en ligne
  • Le document « Conditions générales de vente » paraphé, daté et signé (document à télécharger depuis la page « inscriptions »)
  • Deux photos d’identité
  • Le règlement des frais d’inscription, effectué par chèque(s) bancaire(s) selon les modalités précisées à l’article 3
  • La photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité de l’émetteur du chèque (carte nationale d’identité française, passeport, permis de conduire, titre de séjour)

Le dossier d’inscription doit être adressé par le souscripteur à PREPA L’AVOCAT – Inscriptions – 148 rue de l’université – 75007 Paris

La réception par PREPA L’AVOCAT du dossier d’inscription fait l’objet d’un accusé de réception adressé au souscripteur par e-mail à l’adresse électronique indiquée sur son formulaire d’inscription.

2.2. Confirmation de la participation à la session de formation

Le bon déroulement des sessions de formation organisées par PREPA L’AVOCAT est soumis au respect d’un seuil minimum et maximum de participants.

La participation du souscripteur aux sessions estivales et semestrielles de préparation à l’examen d’entrée au CRFPA organisées par PREPA L’AVOCAT (« Prépa estivale anticipée » et « Prépa semestrielle ») lui est confirmée par e-mail comportant toutes les informations utiles relatives au déroulement de la session de formation au plus tard quinze (15) jours francs avant le début prévu de la formation.

La participation du souscripteur aux modules de préparation à l’épreuve orale de langue ainsi qu’aux modules de la « prépa à la carte » lui est confirmée par e-mail comportant toutes les informations utiles relatives au déroulement de la session de formation au plus tard dix (10) jours francs avant le début prévu de la formation.

PREPA L’AVOCAT se réserve la possibilité de clore les inscriptions à une session de formation lorsque le nombre maximal de participants est atteint. Toute nouvelle demande d’inscription fait alors l’objet d’une réponse écrite faisant état de la clôture des inscriptions, adressée dans les meilleurs délais par e-mail et par courrier.

PREPA L’AVOCAT se réserve en outre la possibilité d’annuler une session de formation jusqu’à dix (10) jours francs avant la date prévue du début de la formation. Ce délai est porté à quinze (15) jours francs avant la date prévue du début de la formation lorsque l’annulation est relative à une session estivale ou semestrielle de préparation à l’examen d’entrée au CRFPA (« Prépa estivale anticipée » et « Prépa semestrielle »). Après en avoir informé le souscripteur par e-mail et par courrier postal, PREPA L’AVOCAT procèdera alors au renvoi des chèques lui ayant été adressés ou au seul remboursement intégral des droits d'inscription déjà réglés, à l'exclusion de tout autre coût.

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement

3.1. « Prépa estivale anticipée» et « Prépa semestrielle »

Les frais d’inscription sont ceux indiqués sur le site www.prepalavocat.fr au jour de l’inscription. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.

Les frais d’inscription comprennent la formation et les supports pédagogiques.

S’agissant de la PREPA ESTIVALE ANTICIPEE, les frais d’inscription s’élèvent à 2290 euros.

S’agissant de la PREPA SEMESTRIELLE, les frais d’inscription s’élèvent à 2390 euros.

A ces frais d’inscription s’ajoutent des frais de dossier d’un montant de 35 euros.

Le règlement des frais d’inscription et des frais de dossier est réalisé :

  • Soit par chèque bancaire libellé à l’ordre de PREPA L’AVOCAT correspondant au règlement de l’intégralité des frais d’inscription auxquels s’ajoutent des frais de dossier d’un montant de 35 euros.
  • Soit par trois chèques bancaires libellés à l’ordre de PREPA L’AVOCAT correspondant au règlement des frais d’inscription en trois fois selon les modalités suivantes :
    • Un chèque représentant 50% des frais d’inscription auxquels s’ajoutent des frais de dossier d’un montant de 35 euros. Ce chèque sera débité au début de la participation du souscripteur à la « Prépa estivale anticipée » ou à la « Prépa semestrielle », soit à la délivrance des supports pédagogiques.
    • Deux chèques représentant chacun 25% des frais d’inscription. Lors d’une inscription à la « Prépa estivale anticipée », ces deux chèques sont respectivement débités fin juin et fin juillet. Lors d’une inscription à la « Prépa semestrielle », ces deux chèques sont respectivement débités fin janvier et fin février.

Le règlement des frais d’inscription s’effectue lors de l’inscription, laquelle est réalisée selon les formalités mentionnées à l’article 2.1 des présentes conditions générales de vente.

3.2. Module de préparation à l’épreuve orale de langue

PREPA L’AVOCAT propose un module de préparation à l’épreuve orale de langue se déclinant en deux formules : une formule dite « simple » et une formule dite « simulation».

S’agissant de la formule dite « simple », les frais d’inscription s’élèvent à 200 euros.

S’agissant de la formule dite « simulation à l’épreuve orale », les frais d’inscription s’élèvent à 280 euros.

A ces frais d’inscription s’ajoutent des frais de dossier d’un montant de 35 euros.

Le règlement intégral des frais d’inscription et des frais de dossier est réalisé par chèque bancaire libellé à l’ordre de PREPA L’AVOCAT lors de l’inscription, laquelle est réalisée selon les formalités mentionnées à l’article 2.1 des présentes conditions générales de vente.

3.3. Modules « prépa à la carte »

Les frais d’inscription sont ceux indiqués sur le site www.prepalavocat.fr au jour de l’inscription. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.

S'agissant du "Module note de synthèse", les frais d'inscription d'élèvent à 490 euros.
S'agissant du "Module droit des obligations", les frais d'inscription d'élèvent à 490 euros.
S'agissant du "Module droit civil", les frais d'inscription d'élèvent à 490 euros.
S'agissant du "Module droit des affaires", les frais d'inscription d'élèvent à 490 euros.
S'agissant du "Module droit social", les frais d'inscription d'élèvent à 490 euros.
S'agissant du "Module droit pénal", les frais d'inscription d'élèvent à 490 euros.
S'agissant du "Module droit administratif", les frais d'inscription d'élèvent à 490 euros.
S'agissant du "Module droit international et européen", les frais d'inscription d'élèvent à 490 euros.
S'agissant du "Module droit fiscal", les frais d'inscription d'élèvent à 490 euros.
S'agissant du "Module procédure civile, modes amiables de résolution des différends et MARD", les frais d'inscription d'élèvent à 490 euros.
S'agissant du "Module procédure pénale", les frais d'inscription d'élèvent à 490 euros.
S'agissant du "Module procédure administrative et modes amiables de résolution des différends", les frais d'inscription d'élèvent à 490 euros.
S'agissant du "Module de préparation au grand oral", les frais d'inscription d'élèvent à 490 euros.

A ces frais d’inscription s’ajoutent des frais de dossier d’un montant de 35 euros.

Le règlement intégral des frais d’inscription et des frais de dossier est réalisé par chèque bancaire libellé à l’ordre de PREPA L’AVOCAT lors de l’inscription, laquelle est réalisée selon les formalités mentionnées à l’article 2.1 des présentes conditions générales de vente.

Article 4 – Droit de rétractation

4.1. Conditions, délai, modalités d’exercice et effets

Le souscripteur a le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de l’envoi du dossier d’inscription.

Pour exercer son droit de rétractation, le souscripteur doit notifier à PREPA L’AVOCAT son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par écrit soit par courrier (le cachet de la poste faisant foi) à : PREPA L’AVOCAT – 148, rue de l’Université, 75007 Paris, soit par e-mail à l’adresse suivante : contact@prepalavocat.fr

Le souscripteur a la possibilité d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation mentionné à l’article 4.2 des présentes conditions générales de vente.

Dans tous les cas, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation repose sur le souscripteur.

L’exercice, par le souscripteur, de son droit de rétractation donne lieu au remboursement par PREPA L’AVOCAT de l’intégralité des sommes versées, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de rétractation.

Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’inscription.

4.2. Modèle de formulaire de rétractation

Le souscripteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit compléter et renvoyer le présent formulaire :

A l'attention de PREPA L’AVOCAT, 148, rue de l’université, 75007 Paris / contact@prepalavocat.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la préparation à l’examen d’entrée au CRFPA ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du souscripteur :

Adresse du souscripteur :

Signature du souscripteur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 5 – Annulation

A l’expiration du délai de rétractation mentionné à l’article 4, aucune annulation et aucun remboursement ne seront possibles, excepté dans l’hypothèse où la demande d’annulation serait dûment justifiée soit par un motif légitime ou impérieux, soit par la survenue d’un cas de force majeure, auxquels cas une retenue financière sera néanmoins opérée à hauteur des prestations effectivement fournies par PREPA L’AVOCAT.

Article 6 – Règlement intérieur

Le souscripteur est tenu de respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux au sein desquels se déroulent les sessions de préparation à l’examen d’entrée au CRFPA assurées par PREPA L’AVOCAT.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Le souscripteur s’engage à ne communiquer ni céder à quiconque sous quelque forme que ce soit aucun document remis par PREPA L’AVOCAT dans le cadre des formations proposées, sauf accord préalable et exprès de PREPA L’AVOCAT.

PREPA L’AVOCAT se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.

Article 8 – Traitement des données

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion de l’inscription du souscripteur.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le souscripteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en écrivant à PREPA L’AVOCAT, 148 rue de l’université, 75007 Paris.

Article 9 – Médiation

En cas de litige, le souscripteur doit s’adresser en priorité à PREPA L’AVOCAT par courrier électronique adressé à contact@prepalavocat.fr ou par courrier postal adressé à PREPA L’AVOCAT – 148 rue de l’université, 75007 Paris.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de PREPA L’AVOCAT ou en l'absence de réponse de PREPA L’AVOCAT dans un délai de deux mois, le souscripteur pourra soumettre gratuitement le différend relatif aux présentes conditions générales de vente l'opposant à PREPA L’AVOCAT à un médiateur (MEDIATION-NET Consommation, 34, rue des Épinettes - 75017 PARIS) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le souscripteur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur à l’adresse suivante : www.mediation-net-consommation.com. Le médiateur peut également être saisi par courrier à l’adresse suivante : MEDIATION-NET - 34, rue des Épinettes - 75017 PARIS.

Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 10 - Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, le souscripteur peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de l'exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).