Conditions générales

Article 1. Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes concernant les sessions de préparation à l’examen d’entrée au CRFPA proposées et organisées par PREPA L’AVOCAT.

Le fait de passer commande via l’envoi de la fiche d’inscription implique l’adhésion entière et sans réserve du souscripteur aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par PREPA L’AVOCAT.

Le souscripteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

Article 2 – Formalités d’inscription

L’inscription s’effectue par l’envoi d’un dossier d’inscription comprenant :

  • La fiche d’inscription dûment remplie, datée et signée, imprimée à l’issue du processus de préinscription en ligne.
  • Deux photos d’identité
  • Le règlement des frais d’inscription, qui peut être effectué selon deux modalités :
    • Soit par chèque bancaire libellé à l’ordre de PREPA L’AVOCAT correspondant au règlement de l’intégralité des frais d’inscription auxquels s’ajoutent des frais de dossier d’un montant de 35 euros.
    • Soit par trois chèques bancaires libellés à l’ordre de PREPA L’AVOCAT correspondant au règlement des frais d’inscription selon les modalités suivantes :
      • Un chèque d’arrhes représentant 50% des frais d’inscription auxquels s’ajoutent des frais de dossier d’un montant de 35 euros.
      • Deux chèques représentant chacun 25% des frais d’inscription. Lors d’une inscription à la « Prépa estivale anticipée », ces deux chèques sont respectivement débités fin juin et fin juillet. Lors d’une inscription à la « Prépa semestrielle », ces deux chèques sont respectivement débités fin janvier et fin février.

Le dossier d’inscription doit être adressé par le souscripteur à PREPA L’AVOCAT – Inscriptions – 148 rue de l’université – 75007 Paris

A la réception du dossier d’inscription, un e-mail de confirmation est adressé au souscripteur à l’adresse électronique indiquée sur sa fiche d’inscription.

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement

Les frais d’inscription sont ceux indiqués sur le site www.prepalavocat.fr au jour de l’inscription. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.

Les frais d’inscription comprennent la formation et les supports pédagogiques.

S’agissant de la PREPA ESTIVALE ANTICIPEE, les frais d’inscription s’élèvent à 1810 euros.

S’agissant de la PREPA SEMESTRIELLE, les frais d’inscription s’élèvent à 2390 euros.

A ces frais d’inscription s’ajoutent des frais de dossier d’un montant de 35 euros.

Le règlement des frais d’inscription et des frais de dossier est réalisé :

  • Soit par chèque bancaire libellé à l’ordre de PREPA L’AVOCAT correspondant au règlement de l’intégralité des frais d’inscription auxquels s’ajoutent des frais de dossier d’un montant de 35 euros.
  • Soit par trois chèques bancaires libellés à l’ordre de PREPA L’AVOCAT correspondant au règlement des frais d’inscription selon les modalités suivantes :
    • Un chèque d’arrhes représentant 50% des frais d’inscription auxquels s’ajoutent des frais de dossier d’un montant de 35 euros.
    • Deux chèques représentant chacun 25% des frais d’inscription. Lors d’une inscription à la « Prépa estivale anticipée », ces deux chèques sont respectivement débités fin juin et fin juillet. Lors d’une inscription à la « Prépa semestrielle », ces deux chèques sont respectivement débités fin janvier et fin février.

Le règlement des frais d’inscription s’effectue lors de l’inscription, laquelle est réalisée selon les formalités mentionnées à l’article 2 des présentes conditions générales de vente.

Article 4 – Droit de rétractation

4.1. Conditions, délai, modalités d’exercice et effets

Le souscripteur a le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de l’envoi du dossier d’inscription.

Pour exercer son droit de rétractation, le souscripteur doit notifier à PREPA L’AVOCAT son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par écrit soit par courrier (le cachet de la poste faisant foi) à : PREPA L’AVOCAT – 148, rue de l’Université, 75007 Paris, soit par e-mail à l’adresse suivante : contact@prepalavocat.fr

Le souscripteur a la possibilité d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation mentionné à l’article 4.2 des présentes conditions générales de vente.

Dans tous les cas, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation repose sur le souscripteur.

L’exercice, par le souscripteur, de son droit de rétractation donne lieu au remboursement par PREPA L’AVOCAT de l’intégralité des sommes versées, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de rétractation.

Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’inscription.

4.2. Modèle de formulaire de rétractation

Le souscripteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit compléter et renvoyer le présent formulaire :

A l'attention de PREPA L’AVOCAT, 148, rue de l’université, 75007 Paris / contact@prepalavocat.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la préparation à l’examen d’entrée au CRFPA ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du souscripteur :

Adresse du souscripteur :

Signature du souscripteur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 5 – Annulation

A l’expiration du délai de rétractation mentionné à l’article 4, aucune annulation et aucun remboursement ne seront possibles, excepté dans l’hypothèse où la demande d’annulation serait dûment justifiée soit par un motif légitime ou impérieux, soit par la survenue d’un cas de force majeure, auxquels cas une retenue financière sera néanmoins opérée à hauteur des prestations effectivement fournies par PREPA L’AVOCAT.

Article 6 – Règlement intérieur

Le souscripteur est tenu de respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux au sein desquels se déroulent les sessions de préparation à l’examen d’entrée au CRFPA assurées par PREPA L’AVOCAT.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Le souscripteur s’engage à ne communiquer ni céder à quiconque sous quelque forme que ce soit aucun document remis par PREPA L’AVOCAT dans le cadre des formations proposées, sauf accord préalable et exprès de PREPA L’AVOCAT.

PREPA L’AVOCAT se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.

Article 8 – Traitement des données

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion de l’inscription du souscripteur.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le souscripteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en écrivant à PREPA L’AVOCAT, 148 rue de l’université, 75007 Paris.

Article 9 – Médiation

En cas de litige, le souscripteur doit s’adresser en priorité à PREPA L’AVOCAT par courrier électronique adressé à contact@prepalavocat.fr ou par courrier postal adressé à PREPA L’AVOCAT – 148 rue de l’université, 75007 Paris.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de PREPA L’AVOCAT ou en l'absence de réponse de PREPA L’AVOCAT dans un délai de deux mois, le souscripteur pourra soumettre le différend relatif aux présentes conditions générales de vente l'opposant à PREPA L’AVOCAT à un médiateur (ASSOCIATION MEDIATION-NET Consommation, 3, rue de Morillons, 75015 Paris) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le souscripteur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 10 - Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, le souscripteur peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de l'exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).